Honoraires de négociation comprenant les prestations de visites, de négociation et de constitution du dossier de vente.
En ce qui concerne les divisions de propriétés et les ventes de locaux commerciaux, dans le cadre de sa mission complète, les honoraires de la mise en place de celle-ci et de la négociation seront de 10% TTC Maximum.
Honoraires de locations : (Art 6-1 nouveau de la Loi HOGUET)
le montant des honoraires imputé au preneur ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré selon la loi ALUR dans des conditions définies par le décret n°2014-890 du 1er août 2014. Les honoraires de l’agent immobilier sont perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d’état des lieux, payables au moment de la prestation.
Zone tendue : 10€/m² pour les frais de visites, constitution du dossier, rédaction du bail… plus 3€/m² pour la rédaction de l’état des lieux.
Zone très tendue : 12/m² pour les frais de visites, constitution du dossier, rédaction du bail… plus 3€/m² pour la rédaction de l’état des lieux.
En Zone simple : 8€/m² pour les frais de visites, constitution du dossier, rédaction du bail… plus 3€/m² pour la rédaction de l’état des lieux