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Tout savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires
En France, avant de vendre un bien immobilier, les propriétaires doivent réaliser certains diagnostics immobiliers. Ces diagnostics sont obligatoires et doivent apparaitre dans le DDT (dossier de diagnostics techniques). Ce dossier doit obligatoirement être présenté aux acquéreurs.
À quoi servent les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Faire le point sur les différents aspects de ces diagnostics peut prendre du temps. Toutefois, cette tâche permet au vendeur de se protéger d’une éventuelle poursuite contre les vices cachés.
Cela permet également d’informer le nouveau propriétaire de l’état général du bien immobilier et des éventuelles réparations à prévoir.
Parmi les diagnostics immobiliers, le seul diagnostic obligatoire est le diagnostic de performance énergétique. Les autres diagnostics immobiliers sont obligatoires en fonction de la date du permis de construire, l’ancienneté des installations ou également de la situation géographique du bien immobilier.
À noter : les résultats des diagnostics immobiliers obligatoires peuvent impacter le prix de vente du bien immobilier.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Le diagnostic de performance énergétique — obligatoire depuis le 01/11/2006
Ce diagnostic contient des informations sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’une propriété. Lors de la vente du bien immobilier, les résultats (certificat allant de A à G) doivent figurer sur l’annonce immobilière publiée. Il a une durée de validité de 10 ans et est obligatoire pour tous les biens immobiliers.
Diagnostic plomb — obligatoire depuis le 01/08/2008
Le diagnostic plomb informe l’acheteur de la présence potentielle de plomb dans l’ancienne peinture antérieure ou existante. Il est requis pour les propriétés construites avant le 1/01/1949. Si le rapport est négatif (aucune piste détectée), sa durée de validité est illimitée, tandis que si la présence de plomb est identifiée, le certificat plomb-sécurité devra être mis à jour annuellement.
Diagnostic amiante — obligatoire depuis le 01/09/2002
Ce rapport permet à l’acheteur de connaitre les matériaux contenant de l’amiante dans la propriété. Il est obligatoire pour toutes les maisons, appartements et dépendances dont le rapport de construction a été remis avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.
Diagnostic gaz — obligatoire depuis le 01/11/2007
Le diagnostic gaz évalue l’état et l’installation de gaz. Requis pour toutes les propriétés disposant d’une installation à gaz équipée 15 ans avant la date de vente ou possédant un certificat de conformité datant de plus de 15 ans, sa durée de validité est de 3 ans.
Diagnostic électricité — obligatoire depuis le 01/01/2009
Lorsque l’installation électrique d’un bien immobilier remonte à plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire. Ce diagnostic permet à l’acquéreur de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Il est valable pendant une durée de 3 ans.
Diagnostic risques naturels [ESRIS] — obligatoire depuis le 01/06/2006
Les risques liés à une maison ou à un appartement sont détaillés dans un arrêté préfectoral visible dans la mairie concernée, dans laquelle sont indiquées les communes concernées. Si votre actif se situe dans une zone à risque potentiel, vous êtes tenu, en tant que propriétaire, d’en informer l’acheteur par le biais de ce diagnostic.
Diagnostic termites — obligatoire depuis le 18/12/1996
Ce diagnostic est seulement obligatoire pour toute propriété située dans une zone définie comme infestée de termites par un arrêté préfectoral. Sa période de validité est de 6 mois.
Diagnostic assainissement — obligatoire depuis le 01/01/2011
Pour toute propriété qui n’est pas connectée aux systèmes publics de collecte des eaux usées, les propriétaires sont légalement tenus de s’équiper de leur propre installation indépendante. Pour vérifier que cela fonctionne bien, de telles propriétés doivent faire l’objet d’une inspection. Le résultat du diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Diagnostic loi Carrez — obligatoire depuis le 18/12/1996
Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs. Pour ce faire, le vendeur est tenu d’indiquer l’unité de surface nette de la propriété sur chaque document relatif à la vente de la maison ou de l’appartement. En France, la mesure est celle de la surface de plancher totale, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des zones occupées par les murs, les cloisons de bâtiment, les entrées de porte, les fenêtres, les escaliers, les cages d’escalier et les socles.
Une attestation Loi Carrez ne peut être utilisée pour plusieurs ventes successives. En effet, elle correspond à l’état du bien immobilier à un moment donné. Ainsi, si vous entamez des travaux de rénovation, vous devez refaire le diagnostic.
