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Rénovation énergétique : les nouvelles obligations

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie des locataires en France, Emmanuel Macron prévoyait d’interdire la mise en location des logements mal isolés à partir de 2025. En effet, il y aurait près de 1 logement sur 5 — soit 7,2 millions de logements — ayant des défauts d’isolation en France. Avec la loi énergie climat votée le 28 juin dernier, la France se tourne vers un avenir meilleur.

Les grandes obligations liées à cette nouvelle loi

Interdiction d’augmenter les loyers

Applicable à partir de 2021, les propriétaires d’un logement ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer du bien entre deux locataires. Cette interdiction reste valable tant que le propriétaire ne décide d’entreprendre des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique du logement.

Audit énergétique obligatoire

Outre le DPE, le propriétaire d’une maison énergivore devra effectuer un audit énergétique s’il souhaite mettre son bien en vente ou en location. Cette mesure sera applicable à partir de 2022 partout en France.

L’audit énergétique d’un logement permet notamment de vérifier l’état des lieux détaillé performance énergétique d’une habitation. Cet audit fournit également des conseils d’amélioration dans le but d’améliorer les performances de votre bâtiment.

Interdiction de location des logements très gourmands en énergie

La version finale du projet de loi énergie climat stipule que tous logements avec une performance énergétique médiocre ne peuvent plus être mis en location à partir de 2023. Jusqu’ici, une propriété énergivore n’est encore clairement définie dans la loi énergie climat. Cela reste à définir dans un deuxième temps. Dans le cas ou un logement est considéré comme indécent, le propriétaire doit entamer des travaux de rénovation pour pouvoir mettre son bien en location.

Obligation de passer au moins à la classe E pour les logements F ou G

L’objectif du gouvernement en mettant en place le projet de rénovation énergétique est de réduire, voire même éliminer, tous les logements énergivores. Ainsi, à partir de 2028, tous les propriétaires ayant un logement de classe F ou G devront apporter quelques améliorations pour atteindre au minimum la classe E.

Seule exception, les bâtiments avec trop de contraintes techniques architecturales ou patrimoniales ainsi que les bâtiments qui présentent un cout de rénovation trop cher par rapport à la valeur du bien en question.

Aucune sanction à prévoir jusqu’en 2023

Jusqu’ici, aucune sanction n’est destinée aux propriétaires qui s’obstinent à ne pas entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, dans le cas d’une maison mal isolée, le propriétaire ne pourra ni vendre ni louer son bien. En effet, le classement au DPE de la maison devra figurer dans le contrat de vente ou de location.

En 2023, lors de la programmation quinquennale de l’énergie, le gouvernement entamera les débats pour déterminer les mesures applicables aux propriétaires. À partir de cette même année, puis tous les 5 ans, une loi déterminera les objectifs à atteindre en matière de politique énergétique pour les prochains 5, 10 et 15 ans à venir.