Découvrez notre actualité :

Prélèvement à la source : le cas à part des revenus fonciers

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1erjanvier 2019. Il est destiné à ajuster le recouvrement de l’impôt pour une année d’imposition sur la situation réelle du contribuable pour la même année, sans modifier les règles de calcul. Il vise à éliminer l’écart d’un an entre le recouvrement des recettes et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1erjanvier 2019, plus de décalage d’un an entre la déclaration des revenus et le paiement des impôts assujettis aux revenus. Désormais, les revenus perçus sur l’année sont désormais imposés la même année.

Par la mise en place du prélèvement à la source par l’employeur, ce dernier devient le collecteur, percepteur du taux applicable, mais également percepteur du montant de la taxe due. Inversement, rien n’a changé du côté des impôts. Les calculs de taxes sont effectués de la même manière.

Effet de ce changement pour l’administration et pour le contribuable

L’adoption du prélèvement à la source en France a pour but de faciliter l’application de la règle fiscale pour les particuliers. Cela permet également d’adapter les impôts en fonction des différents changements de la vie tels que le mariage, divorce, naissance, etc.

Désormais, la taxe sera collectée en même temps que le revenu correspondant. Pour les employés ou les retraités qui perçoivent un revenu tous les mois, l’impôt sera désormais étalé sur 12 mois et s’ajustera immédiatement et automatiquement au montant du revenu gagné.

Une exception pour les revenus fonciers

Contrairement aux revenus salariés, il n’existe pas de retenue à la source sur les loyers et charges locatives versés aux bailleurs. Le rôle de percepteur revient à l’administration fiscale qui prend en charge le prélèvement de l’impôt sur une base mensuelle ou trimestrielle. Le prélèvement sur les revenus fonciers se fait donc directement sur le compte bancaire du contribuable.

Quid du calcul de l’acompte d’impôt sur le revenu foncier

Le montant des acomptes sur les revenus fonciers se calcule fonction des dernières déclarations de revenus fonciers. En effet, les loyers perçus sur l’année ne sont pas imposables sur la même année puisque les revenus ne sont connus que l’année suivante au moment de la déclaration de revenus. Ainsi, l’imposition des revenus fonciers de Janvier à Août 2019 est calculée sur la base des revenus fonciers N-2 soit 2017 dans la mesure où les revenus n-1, 2018, n’étaient pas encore déclarés. Depuis Septembre 2019, ils se font sur la base des revenus fonciers 2018, et ceux jusqu’en Août 2020. Enfin, les revenus fonciers de 2019 deviendront la base de calcul dès Septembre 2020 et ainsi de suite….

Date du prélèvement sur les revenus fonciers

La date du prélèvement sur les revenus fonciers intervient à compter du 15 janvier pour les prélèvements mensuels. En cas d’option pour le trimestre, le premier prélèvement se fait à partir du 15 février, ensuite le 15 mai, le 15 aout et le 15 novembre de chaque année. Le choix de l’option vaut pour l’ensemble de l’année.

Régularisation des impositions sur les revenus fonciers chaque année

Afin que chaque contribuable règle l’impôt exactement dû, une régularisation est désormais fonctionnelle chaque année après la déclaration de revenus. En fonction de cette déclaration, les acomptes sont ajustés à sa juste valeur. Ainsi, s’il y a un reste d’acomptes à verser, le contribuable devra le verser directement à l’administration fiscale.

Qu’en est-il de l’impôt lors d’un changement de situation ?

Lors d’un mariage, un divorce ou lors d’une naissance, le contribuable peut simuler un nouvel impôt. Dans certains cas, il peut demander une modification de son taux afin de l’adapter à sa situation actuelle. Pourtant, cela reste une manœuvre soumise à des conditions.

Côté foncier, il est également possible de moduler l’acompte sur les revenus fonciers en cas de cessation ponctuelle de perception de loyer. Seule la vente du patrimoine locatif entraine l’arrêt des prélèvements.