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Loi ALUR : Quels changements pour les copropriétés ?

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové) est une loi visant à favoriser l’accès au droit de logement en France. Dans ce contexte, cette loi présente plusieurs lignes concernant les copropriétés. En effet, il y a plusieurs changements sur le statut de la copropriété suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, mais plus particulièrement lors de sa modification en janvier 2017.

Loi ALUR et copropriété : quel but ?

Selon les autorités, la mise en place de cette loi a pour objectif de récolter le maximum d’information sur les copropriétés en France — lesquelles représentent plus de 8 millions de logements. La modification de cette loi vise également à améliorer la situation des copropriétés tout en les adaptant au monde actuel.

Un registre d’immatriculation pour les copropriétés

Désormais, les copropriétés doivent s’immatriculer auprès d’un registre national d’immatriculation. Ce registre vise à mieux connaitre la situation des copropriétés, et ainsi, prévenir les éventuels dysfonctionnements. Comment fonctionne ce registre d’immatriculation ? Depuis 2017, tous les ensembles de plus de 200 lots doivent être immatriculés. Ceux de plus de 50 lots devraient passer leur tour en 2018 et les plus petits à partir de cette année 2019.

Loi ALUR : Création de fiches synthétiques pour les copropriétés

Cette tâche revient au syndic pour créer une carte d’identité de la copropriété. Cette fiche contient toutes les données foncières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et à son bâti.

Ainsi, tous les copropriétaires peuvent trouver les informations concernant la propriété allant de son fonctionnement jusqu’à l’état du bien immobilier. Cette fiche est mise à jour annuellement avec possibilité de révocation de la part des copropriétaires si nécessaire.

Cette fiche devra être présentée en cas de ventre d’un lot de copropriété. En général, elle doit mentionner les éléments suivants :

  • L’adresse de chaque bien immobilier de la copropriété
  • Le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés
  • La date de la mise en place du règlement de la copropriété

De nouvelles modalités pour les syndics selon la loi ALUR

  • Les prestations considérées comme non complémentaires dans le contrat sont comprises dans le forfait des syndics
  • Un modèle type de contrat propre à l’ensemble des syndics doit être instauré. Celui-ci doit comprendre toutes les prestations que les syndics peuvent facturer en frais particuliers aux copropriétaires.
  • Plus de possibilités de déroger l’obligation d’instaurer un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
  • Présentation obligatoire d’une copie des relevés périodiques du compte bancaire séparé au conseil syndical.
  • Obligation de mettre en place un extranet accessible pour la consultation des documents relatifs à leurs copropriétés.

Les copropriétés en difficulté

La loi ALUR prévoit une meilleure prise en charge des copropriétés en dégradation. En effet, elles représentent environ 15 % du parc. Ainsi, pour les copropriétés de plus de 200 lots, le seuil des impayés est passé de 25 à 15 %. Atteignant ce stage, la saisie d’un juge pour la désignation d’un expert indépendant est possible dans le but de réaliser une analyse de la situation de la copropriété.
La révision de cette loi vise également une meilleure gestion de la copropriété et avertir de leur détérioration. En effet, elle permet de confier une partie de la gestion d’une copropriété à un opérateur.